DETAILED NOTES ON MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

Il est défini comme toute décision judiciaire undertakeée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.We use cookies